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Le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers

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Dans un jugement rendu ce jour, Le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers en annulant les trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017 encadrant les loyers à Paris en vertu de la loi Alur.

Les raisonnements et argumentations sont les suivants :

  • “il a été effectué un encadrement des loyers à partir des 80 quartiers de Paris, suivant un découpage datant de 1860 ; “à surface égale, est-il juste qu’un RDC sombre sur rue ait le même loyer qu’un 6e plein sud avec ascenseur ? Il n’est pas tenu compte de l’environnement, du standing, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, d’éléments de confort ou d’agrément, de l’ensoleillement, de l’absence ou de la présence de nuisances sonores”. Ce jugement fait écho à celui du tribunal administratif de Lille qui annulé, pour les mêmes raisons, l’encadrement des loyers à Lille le 17 octobre dernier.
  •  il est reproché que le dispositif d’encadrement des loyers, aurait du concerner toute l’agglomération parisienne et non simplement la ville de Paris .

De plus il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données probantes, ou de statistiques fiables sur les « loyers de référence » .

Les élus regrettent cette décision. Le “risque est que les loyers flambent à nouveau”, a ajouté l’élu en indiquant qu’il faut “stabiliser les prix si on veut préserver les classes moyennes à Paris”. Selon lui, les loyers avaient “bondi” de 50 % en dix ans avant la mesure qui a eu un effet “très bénéfique”, en contenant l’augmentation à 1 % par an depuis. La Ville “souhaite que le gouvernement fasse appel ou légifère à nouveau pour clarifier la situation. La mairie de Paris demande d’ailleurs à l’Etat de faire appel de cette décision.

Pour Laurent Vimont, président de Century 21 : « la décision du TA de Paris est bonne pour la fluidité du marché. Depuis la mise en place de cette mesure les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale (Ils sont passés de 30 à 22 % entre 2012 et 2016, seul département de France a connaitre ce repli) et plus de 20 000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateforme de location saisonnière. C’était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait également entrainé une dégradation du parc ».

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