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Investir avec la Loi Monuments Historiques

Loi Monument Historique Comment investir ?

Qu'est ce que la loi de défiscalisation concernant les monuments historiques ?

Outil particulièrement efficace ! La loi Monuments historiques existe depuis plus de 100 ans ! Elle offre une réduction fiscale aux investisseurs s’engageant à acheter un bien, classé “Monuments Historiques” ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, en vue de le restaurer, de l’entretenir et de le préserver.

Lors de notre entretien nous vous indiquerons quels sont les atouts d’un investissement en monument historique

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Principe d'une acquisition en Monument Historique

Instaurée en 1913, la loi Monuments historiques consiste à accorder au propriétaire de monuments historiques ou assimilés des avantages fiscaux. Au moment de déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce dernier bénéficie de modalités dérogatoires pour la prise en compte des charges foncières supportées

Avantages d'une acquisition en monument historique

Le dispositif de défiscalisation dédié aux monuments historiques laisse le choix au propriétaire d’habiter ou de louer son bien.
Grâce à cette loi de défiscalisation, les personnes ayant investi dans ces monuments peuvent bénéficier :

  • de l’imputation des charges et déficits fonciers sur le revenu global
  • de la déduction pour leur montant réel des primes d’assurance
  • de la déduction des frais de promotion et de publicité
  • du remboursement des dépenses pour l’achat de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes
  • possibilité d’exonération des droits de succession à condition que les héritiers donataires ou légataires aient signé une convention à durée indéterminée validée par le Ministère de la Culture et de la Communication

Plus votre taux d’imposition est élevé, plus le recours à cette loi est rentable. Pour cette raison, l’investissement en loi Monuments Historiques intéresse essentiellement les contribuables des tranches supérieures d’imposition.
Les avantages fiscaux et juridiques de cette loi sont nombreux :

  • Aucune obligation de louer son bien
  • Déduction fiscale de l’ensemble des charges liées à l’entretien et à la restauration du bâtiment
  • Pas de plafonnement de l’avantage fiscal
  • En cas de location, aucun plafond de loyer ou plafond de ressources pour le locataire
  • Possibilité d’obtenir des subventions de l’état pour les travaux de rénovation, jusqu’à 35 % pour un bâtiment classé monument historique, 15 % pour un bien classé à l’inventaire

Si ce type d’investissement locatif vous intéresse, vous pouvez calculez votre économie d’impôt. Votre pourcentage de réduction dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI). Notez que l’impact fiscal est optimisé pour les tranches d’imposition supérieures, notamment celles situées entre 41 % et 45 %.

A noter

La relative complexité du montage d’un achat d’un bien immobilier  en monument historique nécessite l’aide d’un conseiller à la fois en termes de choix et emplacement de votre futur bien mais aussi concernant l’enveloppe d’investissement et la répartition de votre patrimoine.

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Ce type de placement immobilier vous engageant sur une très longue période, doit également être envisagé sous l’angle d’une stratégie patrimoniale globale.

 

Monument historique, les règles de vigilance

On entend par monument historique (du point de vue fiscal) :

  • les immeubles classés monuments historiques
  • les immeubles inscrits à I’inventaire supplémentaire
  • les immeubles qui ont reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine
  • Depuis le 1er janvier 2015, sans demande d’agrément obligatoire, les immeubles classés en tout ou partie monuments historiques et qui sont affectés pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public.
  • Jusqu’au 1er janvier 2014, les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances. À partir de cette date, ces immeubles ne bénéficient plus du régime dérogatoire des monuments historiques. Les immeubles ayant été agréés jusqu’au 31 décembre 2013 continuent cependant de bénéficier de ce régime jusqu’au terme de l’agrément qui leur a été accordé.

 

 

Monument historique, les règles de vigilance

Les différentes manières d’investir dans les monuments historiques

Les particuliers peuvent investir dans les monuments historiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de SCI, qu’elles soient « familiales » ou non. Mais attention, l’investissement via une SCI dans un monument historique est souvent synonyme de limitation des bénéfices liés au dispositif comme nous le verrons dans la dernière partie.

En ce qui concerne l’investissement via une SCI, le régime de faveur propre aux monuments historiques n’est pas forcément garanti. En effet, le régime dérogatoire propre aux immeubles historiques ou assimilés n’est, en principe, pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’IS, sauf :

  • lorsque la société civile non soumise à l’IS obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget, ou lorsque ses associés sont membres d’une même famille,
  • soit enfin, sous certaines conditions, en cas de détention via une société constituée à l’initiative de collectivités publiques.

Les avantages fiscaux liés à l’investissement dans les monuments historiques

En acquérant directement un immeuble, vous bénéficiez d’avantages fiscaux, que l’immeuble procure ou non des revenus (locatifs ou dans le cadre des visites).

La déduction des charges

Vous pourrez déduire les charges foncières y afférant de vos revenus fonciers ou de votre revenu global, notamment lorsque l’immeuble ne procure pas de revenus. Les déficits sont imputables sans limitation de montant de votre revenu global.

Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, la totalité des charges foncières est déductible du revenu global si le bien est ouvert gratuitement à la visite. Par contre, s’il n’est pas ouvert à la visite, ces charges sont déduites pour la moitié de leur montant. Toutefois les travaux subventionnés ainsi que les cotisations d’entretien versées à l’administration restent déductibles en totalité (pour la partie restant à votre charge, c’est-­à-­dire déduction faite des subventions) ;

Lorsque l’immeuble procure des revenus imposables, la totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être déduite des revenus fonciers et le déficit éventuel est imputable sans limite sur le revenu global. Si vous occupez l’immeuble en partie, les charges afférentes à la partie d’immeuble que vous occupez sont déductibles dans les mêmes conditions que pour les immeubles non productifs de revenus (déduction du revenu global en totalité ou pour moitié). De plus, vous pourrez pratiquer un abattement forfaitaire sur le montant global des entrées de 1 525 € ou 2 290 € (lorsque le château comprend parc ou jardin ouvert au public).

Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, les propriétaires peuvent déduire (de leur revenus fonciers, ou à défaut de leur revenu global) :

  • les primes d’assurances afférentes aux monuments historiques ouverts au publics (qu’ils soient ou non productifs de revenus) et aux objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure pour leur montant réel,
  • les frais de promotion et de publicité pour leur montant réel à condition que l’immeuble soit effectivement ouvert au public et procure des revenus.

L’exonération de droits de donation ou de succession

Les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent bénéficier, sous certaines conditions (nous y reviendrons plus en détail dans la dernière partie), d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles représentatives de monuments historiques. L’exonération s’applique qu’il s’agisse de mutations à titre gratuit entre vifs (donation, donation-­partage) ou de mutations par décès (successions). Seuls les biens visés par la convention bénéficient de l’exonération.

L’ISF et l’IFI et les monuments historiques

Les immeubles historiques ne sont pas exonérés d’ISF, il en est de même pour l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière qui remplace l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Les monuments historiques ne bénéficient donc d’aucune exonération au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Ils doivent obligatoirement  être inclus dans l’assiette de l’impôt.

Toutefois, l’administration fiscale admet qu’il soit tenu compte, pour leur évaluation, des contraintes résultant de leur spécificité (travaux et charges souvent importants, contraintes liées à leur ouverture au public, difficultés rencontrées à la revente…).

Conseils sur l’investissement dans les monuments historiques

Une condition de taille : l’engagement de conservation

Le bénéfice du régime applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à leur engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d’au moins 15 années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-­ci est antérieure au 1er janvier 2009.

L’engagement de conservation s’applique aux propriétaires des monuments détenus directement ou par personne interposée, que ce soit ou non en pleine propriété.

Limitation du bénéfice du dispositif lorsque l’immeuble est détenu via une société civile

Les associés de sociétés civiles non familiales non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime spécial à la condition que la société propriétaire de l’immeuble obtienne, pour l’immeuble concerné, un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

La souscription d’une convention conditionne l’exonération de donation ou succession

L’exonération de droits de donation et de succession est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d’une convention avec les ministres de la culture et des finances prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs modalités d’entretien et les conditions d’accès du public.

Investir dans un monument historique : notre avis

La loi monument historique qui permet de bénéficier des avantages présentés ci-dessus comporte de nombreux atouts, très différents des autres dispositifs de défiscalisation immobilière. Avec la loi Monuments historiques, l’investisseur peut déduire 100 % des travaux de restauration engagés de ses revenus fonciers (en plus des autres charges), puis de son revenu global, sur une à trois années (le temps des travaux), et ce sans limitation.

Il s’agit du seul dispositif de défiscalisation qui soit entièrement déplafonné. La loi Monument historique procurant une déduction fiscale et non une réduction, elle permet donc de baisser votre assiette imposable. Par conséquent, elle s’adresse plutôt aux contribuables les plus imposés. Un propriétaire de monument historique peut ainsi réduire à zéro son impôt sur le revenu durant les années au cours desquelles les appels de fonds pour travaux ont été émis. Il peut ensuite se tourner vers le déficit foncier pour continuer à défiscaliser.

La loi Monuments historiques ne conditionne pas tous ces avantages à la location du bien comme c’est souvent le cas pour les dispositifs de défiscalisation immobilière. Vous pouvez donc l’habiter. Attention cependant, dans ce cas de figure, les charges s’imputent seulement à hauteur de 50 % sur le revenu global. Et si, a contrario, vous souhaitez louer votre bien, vous n’êtes pas tenu de respecter un plafond de loyer ou un plafond de ressources du locataire comme c’est le cas par exemple avec la loi Pinel.

 

EN RESUME

le régime Monument Historique s’adresse aux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier d’exception classé.

Principe du régime Monument Historique

Ce régime d’investissement locatif est réservé aux particuliers à très hauts revenus : le propriétaire d’un tel bien bénéficie d’une réduction d’impôt de 100% du montant des travaux et des intérêts d’emprunt sur le revenu global, en contrepartie d’une durée de détention de 15 ans, et d’un engagement de location de 3 ans.

Avantages du dispositif monument historique

Vous pouvez imputer l’intégralité des déficits fonciers sur le revenu global, même les intérêts d’emprunt du prêt souscrit pour l’acquisition. Tous les travaux engagés sur l’année sont également déductibles des revenus de cette même année.

Le régime Monument Historique permet aussi de se construire un patrimoine d’exception transmissible sans droit de succession si l’immeuble reste ouvert au public.

Dernier avantage et non des moindres, le régime Monument Historique est exclu du calcul du plafonnement des niches fiscales…

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